Conditions générales de service — professionnels

Dernière mise à jour : 14 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par Zotek LLC (30 North Gould Street, STE N, Sheridan, WY 82801, États-Unis), éditrice de la marque Nutriclo, ci-après « l'Éditeur », d'un logiciel de gestion de cabinet en mode hébergé, ci-après « le Service », au profit de professionnels de la nutrition et de la diététique, ci-après « le Client ».

Elles forment, avec le bon de commande issu du parcours de souscription et l'accord de sous-traitance visé à l'article 18, l'intégralité du contrat entre les parties.

2. Définitions

Organisation : l'espace de travail créé par le Client, auquel sont rattachés ses patients, ses données et ses membres.
Membre : toute personne physique disposant d'un accès à l'Organisation, selon le rôle qui lui est attribué (propriétaire, gestionnaire, membre, secrétaire ou remplaçant).
Siège : unité de facturation correspondant à un membre facturable au sens de l'article 6.3.
Patient : personne suivie par le Client et dont les données sont traitées au moyen du Service.

3. Qualité du Client et acceptation

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel, disposer des qualifications et, le cas échéant, des titres et autorisations requis pour exercer son activité, et être habilité à engager l'Organisation qu'il crée.

L'acceptation des présentes conditions intervient lors de la création du compte et conditionne l'accès au Service.

4. Description et limites du Service

Le Service permet notamment la tenue de dossiers patients, la gestion de l'agenda et des rendez-vous, l'élaboration de plans alimentaires, la messagerie avec les patients, la facturation, la téléconsultation et la publication d'une fiche dans l'annuaire public.

Le Service est un outil de gestion. Il n'est pas un dispositif médical, ne délivre aucun diagnostic et ne se substitue pas au jugement professionnel du Client. Les fonctions d'assistance automatisée, notamment la génération de propositions de plans alimentaires, produisent des propositions que le Client doit contrôler, adapter et valider avant toute remise à un patient. Le Client demeure seul responsable des actes professionnels qu'il accomplit et des contenus qu'il établit au moyen du Service.

5. Essai gratuit

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de quinze (15) jours à compter de la création de son Organisation.

L'essai ne requiert aucun moyen de paiement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. À son terme, l'accès aux fonctionnalités est suspendu tant qu'aucun abonnement n'a été souscrit ; les données demeurent conservées dans les conditions de l'article 11.

6. Abonnement et tarifs

6.1 Formules

Formule	Tarif	Sièges inclus
Mensuelle	49 € TTC par mois	1
Annuelle	499 € TTC par an	1

6.2 Sièges additionnels

Chaque siège au-delà du premier est facturé 8 € TTC par mois en formule mensuelle, ou 80 € TTC par an en formule annuelle.

6.3 Décompte des sièges

Sont facturables les membres disposant du rôle de propriétaire, de gestionnaire ou de membre. Les remplaçants sont facturables à partir du second : le premier remplaçant de l'Organisation est inclus sans supplément. Les membres disposant du seul rôle de secrétaire ne sont pas facturés.

Le nombre de sièges est ajusté lors de l'ajout ou du retrait d'un membre. Tout ajustement en cours de période donne lieu à un calcul au prorata temporis, porté au crédit ou au débit de la facture suivante.

6.4 Taxes

Les tarifs indiqués sont toutes taxes comprises : le montant affiché correspond à la somme effectivement prélevée, quelle que soit la taxe applicable.

Le Client peut communiquer, lors de la souscription, son numéro de TVA intracommunautaire ; le régime fiscal applicable est alors déterminé en conséquence et figure sur la facture. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fiscales qu'il déclare.

6.5 Évolution des tarifs

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier dans les conditions de l'article 9 avant cette échéance.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, à la souscription puis à chaque échéance. Les paiements sont traités par Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace.

L'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance, pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès au Service peut être suspendu, sans que cette suspension n'emporte résiliation ni ne dispense du paiement des sommes dues.

8. Changement de formule

Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata de la période en cours. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet au terme de la période annuelle en cours, sans remboursement.

9. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni préavis, depuis les paramètres de son Organisation.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. Tant que la période court, le Client peut annuler sa résiliation et poursuivre son abonnement.

10. Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement du Client à ses obligations au titre de l'article 12.

L'Éditeur peut suspendre l'accès sans mise en demeure préalable en cas d'atteinte avérée à la sécurité du Service, d'usage manifestement illicite ou de risque grave et immédiat pour les données d'autres utilisateurs. Le Client en est informé sans délai.

En cas de manquement grave ou renouvelé, l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. L'Éditeur peut également mettre fin au Service moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

11. Réversibilité et sort des données

Le Client peut à tout moment exporter les données de son Organisation depuis le Service, dans un format structuré et exploitable.

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, les données sont conservées pendant trente (30) jours, période durant laquelle le Client peut en demander l'export ou réactiver son abonnement. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sous réserve des données que l'Éditeur doit conserver au titre d'une obligation légale, notamment comptable.

Il appartient au Client, tenu à ses propres obligations de conservation du dossier patient, de procéder à cet export avant l'expiration du délai.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux règles professionnelles régissant son activité, notamment le secret professionnel ;
• ne renseigner que des données exactes et nécessaires, et n'introduire aucun contenu illicite ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants, n'accorder d'accès qu'aux membres qui en ont l'usage et attribuer à chacun le rôle strictement nécessaire ;
• informer ses patients du traitement de leurs données et recueillir, lorsque la loi l'exige, leur consentement ;
• signaler sans délai tout accès non autorisé ou toute suspicion de compromission.

Le partage d'un compte entre plusieurs personnes physiques est interdit ; chaque membre doit disposer de son propre accès.

13. Paiement des consultations

Le Client peut encaisser ses patients au moyen de Stripe Connect. Dans ce cas, un compte connecté est ouvert à son nom et il accepte les conditions de service de Stripe, avec lequel il entre en relation directe.

Les encaissements sont réalisés sous forme de charges directes : les sommes sont perçues sur le compte du Client, et les frais de traitement Stripe sont à sa charge. L'Éditeur n'est pas partie au paiement, n'intervient ni dans la relation contractuelle entre le Client et son patient, ni dans les remboursements, contestations ou impayés qui en découlent.

14. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service et met en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer la continuité. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti.

Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance. L'Éditeur peut faire évoluer le Service et ses fonctionnalités ; il ne supprimera aucune fonctionnalité substantielle sans en informer le Client au moins trente (30) jours à l'avance.

15. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage du Service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Aucun autre droit n'est cédé.

Le Client s'interdit de reproduire, décompiler, désassembler, contourner les mesures techniques de protection, extraire tout ou partie des bases de données, revendre ou mettre le Service à disposition d'un tiers.

Les données saisies par le Client, ainsi que les contenus qu'il crée — notes, modèles, plans alimentaires, recettes personnelles —, demeurent sa propriété. Il concède à l'Éditeur les seuls droits d'usage techniques nécessaires à l'hébergement, à l'affichage et à la sauvegarde de ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme. L'Éditeur, ainsi que son personnel amené à accéder aux données du Client à des fins techniques, est tenu à une obligation de confidentialité renforcée s'agissant des données de santé.

17. Responsabilité

Le Client demeure seul responsable de son activité professionnelle, des actes et conseils qu'il délivre, de l'exactitude des données qu'il enregistre et du respect des obligations lui incombant en qualité de responsable de traitement.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est expressément exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou l'action de tiers.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou mille (1 000) euros. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au matériel, à la connexion, aux logiciels tiers du Client, ni des services fournis par les prestataires avec lesquels le Client contracte directement, notamment Stripe.

18. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données de ses patients et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Leurs obligations respectives sont définies dans l'accord de sous-traitance conclu au titre de l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du contrat.

Les traitements dont l'Éditeur est lui-même responsable sont décrits dans la Politique de confidentialité.

19. Absence de droit de rétractation

Le Client contracte en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité, au moyen d'un contrat conclu à distance. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer, non plus que son extension aux contrats conclus hors établissement entre professionnels.

La période d'essai gratuite prévue à l'article 5 permet au Client d'évaluer le Service sans engagement ni paiement préalable.

20. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

21. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà vaut acceptation.

22. Dispositions diverses

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre l'intégralité des obligations.

Si une stipulation était jugée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

24. Contact

Toute réclamation ou demande relative aux présentes conditions peut être adressée à admin@nutriclo.fr.